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Le Code de la Construction et de l’Habitation a été profondément remanié au cours de ces dernières années pour renforcer les obligations concernant les diagnostics au nom du principe de précaution, de la protection de la santé et de la sécurité et du droit à l’information. L'appel à un professionnel rigoureux, compétent et certifié est nécessaire, voire obligatoire.
Diagnosis-Immo est une entreprise spécialisée dans la réalisation de contrôles techniques immobiliers, diagnostics immobiliers à Brest (29200) et dans le Finistère (29). Elle intervient auprès des particuliers, administrations, collectivités, entreprises, tenus de se mettre en conformité avec la réglementation.
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Nos diagnostics et rapports sont réalisés, conformément à la réglementation, par des diagnostiqueurs ayant obtenu une certification de compétences délivrée par CertifiCated, organisme certificateur accrédité par le COFRAC.
Diagnosis-Immo est membre de la FIDI (Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier) et son activité est assurée par la compagnie MMA.
Actualités :
Mention obligatoire de la surface habitable du logement dans le bail (loi « Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion : art 78 / loi du 6.7.89 : art 3) :
Cette disposition s’inspire de l’obligation qui est prévue en cas de vente d’un lot de copropriété de mentionner dans tout avant-contrat et contrat de vente la superficie du lot vendu.
La notion de surface habitable mentionnée dans les baux d’habitation n’est cependant pas précisée par le texte mais, pour mémoire, le code de la construction et de l’habitation définit la surface habitable comme «la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,…» (CCH : R.111-2).
En outre, aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’indication de la surface ou de mention d’une surface erronée.
Cette mesure n’est pas applicable aux baux en cours.
Diagnosis-Immo n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui lui fait appel, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir un diagnostic.
